{"id":74,"date":"2021-07-24T08:15:28","date_gmt":"2021-07-24T08:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dolmx.ch\/terms-conditions\/"},"modified":"2023-12-18T10:27:52","modified_gmt":"2023-12-18T10:27:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dolmx.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les clients<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

CGV pour les interpr\u00e8tes<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

1. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00abCGV\u00bb) fixent les conditions juridiquement contraignantes de la relation d\u2019affaires dans le domaine des services d\u2019interpr\u00e9tation par appel vid\u00e9o (\u00abservices\u00bb ou \u00abservices d\u2019interpr\u00e9tation\u00bb) entre dolmX AG (\u00abdolmX\u00bb) et son client (en particulier les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9) via la plateforme www.dolmx.ch<\/a>. En s\u2019inscrivant sur la plateforme, le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGV. Les conditions divergentes du client sont express\u00e9ment exclues. Tout client qui ne serait pas d\u2019accord avec l\u2019ensemble des dispositions des pr\u00e9sentes CGV, ou ne remplissant pas les conditions qui y sont stipul\u00e9es, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les services.<\/li>\n\n\n\n
  2. dolmX est en droit de modifier ou de compl\u00e9ter \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV, auquel cas, le client en sera pr\u00e9alablement inform\u00e9. Les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entrent en vigueur deux semaines calendaires apr\u00e8s leur r\u00e9ception, \u00e0 moins que le client n\u2019ait contest\u00e9 les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par \u00e9crit (par voie postale ou e-mail) dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Dans ce cas, le client ne pourra plus utiliser les services d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles CGV.<\/li>\n\n\n\n
  3. La forme masculine utilis\u00e9e a pour but de simplifier la lecture et s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toutes les autres formes de genre.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    2. Objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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    1. Le pr\u00e9sent contrat porte sur la prestation de services d\u2019interpr\u00e9tation exclusivement par appel vid\u00e9o par dolmX et le sous-contractant aupr\u00e8s des clients, via la plateforme de dolmX. Aucun service de traduction \u00e9crite n\u2019est fourni.<\/li>\n\n\n\n
    2. La prestation de services est r\u00e9gie par les r\u00e8gles du mandat simple, conform\u00e9ment aux art. 394 ss du Code des obligations suisse (CO).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      3. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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      1. Pour pouvoir obtenir les services de dolmX, le client doit d\u2019abord s\u2019inscrire sur la plateforme et cr\u00e9er un compte d\u2019utilisateur. Dans le cadre de ce processus, il doit notamment fournir des coordonn\u00e9es de carte de cr\u00e9dit valides et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n\n\n\n
      2. Par la suite, le client peut d\u00e9finir le service souhait\u00e9 gr\u00e2ce aux fonctionnalit\u00e9s mises \u00e0 disposition sur la plateforme. Pour ce faire, il saisit notamment les donn\u00e9es obligatoires (date souhait\u00e9e, dur\u00e9e, ainsi que langue source et langue cible de la prestation) et transmet la demande \u00e0 dolmX. Cette demande constitue une requ\u00eate du client envers dolmX de fournir le service demand\u00e9 conform\u00e9ment aux CGV en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
      3. D\u00e8s r\u00e9ception de la demande, dolmX v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 d\u2019interpr\u00e8tes comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser le mandat. Si dolmX peut trouver un interpr\u00e8te comp\u00e9tent, elle accepte la demande, ce qui scelle le contrat entre dolmX et le client. Le client re\u00e7oit une confirmation du mandat par un courrier \u00e9lectronique \u00e9mis par la plateforme.<\/li>\n\n\n\n
      4. Si la demande transmise par le client n\u2019est pas accept\u00e9e dans les 30 minutes suivant sa transmission \u00e0 dolmX, dolmX en informera le client. Le client a alors la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa demande sans frais ou de modifier l\u2019heure (jour\/heure) du service souhait\u00e9. En l\u2019absence de r\u00e9action du client, dolmX poursuit sa recherche d\u2019un interpr\u00e8te comp\u00e9tent.<\/li>\n\n\n\n
      5. Le client a la possibilit\u00e9 de modifier sans frais une prestation de services confirm\u00e9e par dolmX jusqu\u2019\u00e0 60 minutes avant la prestation. L\u2019interpr\u00e8te assign\u00e9 est inform\u00e9 de ce changement et peut le confirmer ou le refuser. En cas de refus, dolmX s\u2019efforcera de lui trouver un rempla\u00e7ant. Les modifications ou annulations ult\u00e9rieures de la part du client ne sont pas possibles et seront consid\u00e9r\u00e9es comme des annulations payantes.<\/li>\n\n\n\n
      6. dolmX ne peut pas garantir l\u2019assignation et donc l\u2019ex\u00e9cution de chaque demande du client (en particulier pour les demandes de prestation de services \u00e0 court terme). dolmX peut refuser des demandes sans justification. Le client ne peut faire valoir aucune pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de dolmX dans ce contexte.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        4. Implication de tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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        1. Le client prend connaissance et accepte que la prestation de services ne soit pas uniquement effectu\u00e9e par dolmX elle-m\u00eame. dolmX est notamment en droit de faire appel \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants (\u00absous-contractants\u00bb) qu\u2019elle a mandat\u00e9s pour la fourniture des services. dolmX prend des mesures appropri\u00e9es pour s\u2019assurer au mieux que les sous-contractants engag\u00e9s sont suffisamment qualifi\u00e9s. Le client n\u2019a aucun droit \u00e0 ce qu\u2019un interpr\u00e8te de son choix ex\u00e9cute la prestation.<\/li>\n\n\n\n
        2. La relation contractuelle s\u2019\u00e9tablit toujours et exclusivement entre dolmX et le client. Le contact entre le client et l\u2019interpr\u00e8te doit exclusivement \u00eatre \u00e9tabli via la plateforme. Toute prise de contact directe, contournant la plateforme, est interdite.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          5. Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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          1. Le client est tenu de cr\u00e9er toutes les conditions relevant de son domaine pour que dolmX puisse r\u00e9aliser la prestation de services convenue. Les devoirs et obligations du client comprennent notamment, mais sans s\u2019y limiter:\n