Conditions générales pour les clients

CGV pour les interprètes

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») fixent les conditions juridiquement contraignantes de la relation d’affaires dans le domaine des services d’interprétation par appel vidéo («services» ou «services d’interprétation») entre dolmX AG («dolmX») et son client (en particulier les personnes morales de droit public et de droit privé) via la plateforme www.dolmx.ch. En s’inscrivant sur la plateforme, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Les conditions divergentes du client sont expressément exclues. Tout client qui ne serait pas d’accord avec l’ensemble des dispositions des présentes CGV, ou ne remplissant pas les conditions qui y sont stipulées, n’est pas autorisé à utiliser les services.
2. dolmX est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGV, auquel cas, le client en sera préalablement informé. Les nouvelles conditions générales de vente entrent en vigueur deux semaines calendaires après leur réception, à moins que le client n’ait contesté les nouvelles conditions générales de vente par écrit (par voie postale ou e-mail) dans un délai d’une semaine à compter de leur réception. Dans ce cas, le client ne pourra plus utiliser les services dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
3. La forme masculine utilisée a pour but de simplifier la lecture et s’applique également à toutes les autres formes de genre.

2. Objet du contrat

1. Le présent contrat porte sur la prestation de services d’interprétation exclusivement par appel vidéo par dolmX et le sous-contractant auprès des clients, via la plateforme de dolmX. Aucun service de traduction écrite n’est fourni.
2. La prestation de services est régie par les règles du mandat simple, conformément aux art. 394 ss du Code des obligations suisse (CO).

3. Conclusion du contrat

1. Pour pouvoir obtenir les services de dolmX, le client doit d’abord s’inscrire sur la plateforme et créer un compte d’utilisateur. Dans le cadre de ce processus, il doit notamment fournir des coordonnées de carte de crédit valides et accepter les présentes conditions générales de vente.
2. Par la suite, le client peut définir le service souhaité grâce aux fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme. Pour ce faire, il saisit notamment les données obligatoires (date souhaitée, durée, ainsi que langue source et langue cible de la prestation) et transmet la demande à dolmX. Cette demande constitue une requête du client envers dolmX de fournir le service demandé conformément aux CGV en vigueur.
3. Dès réception de la demande, dolmX vérifie la disponibilité d’interprètes compétents pour réaliser le mandat. Si dolmX peut trouver un interprète compétent, elle accepte la demande, ce qui scelle le contrat entre dolmX et le client. Le client reçoit une confirmation du mandat par un courrier électronique émis par la plateforme.
4. Si la demande transmise par le client n’est pas acceptée dans les 30 minutes suivant sa transmission à dolmX, dolmX en informera le client. Le client a alors la possibilité d’annuler sa demande sans frais ou de modifier l’heure (jour/heure) du service souhaité. En l’absence de réaction du client, dolmX poursuit sa recherche d’un interprète compétent.
5. Le client a la possibilité de modifier sans frais une prestation de services confirmée par dolmX jusqu’à 60 minutes avant la prestation. L’interprète assigné est informé de ce changement et peut le confirmer ou le refuser. En cas de refus, dolmX s’efforcera de lui trouver un remplaçant. Les modifications ou annulations ultérieures de la part du client ne sont pas possibles et seront considérées comme des annulations payantes.
6. dolmX ne peut pas garantir l’assignation et donc l’exécution de chaque demande du client (en particulier pour les demandes de prestation de services à court terme). dolmX peut refuser des demandes sans justification. Le client ne peut faire valoir aucune prétention à l’encontre de dolmX dans ce contexte.

4. Implication de tiers

1. Le client prend connaissance et accepte que la prestation de services ne soit pas uniquement effectuée par dolmX elle-même. dolmX est notamment en droit de faire appel à des tiers indépendants («sous-contractants») qu’elle a mandatés pour la fourniture des services. dolmX prend des mesures appropriées pour s’assurer au mieux que les sous-contractants engagés sont suffisamment qualifiés. Le client n’a aucun droit à ce qu’un interprète de son choix exécute la prestation.
2. La relation contractuelle s’établit toujours et exclusivement entre dolmX et le client. Le contact entre le client et l’interprète doit exclusivement être établi via la plateforme. Toute prise de contact directe, contournant la plateforme, est interdite.

5. Obligations du client

1. Le client est tenu de créer toutes les conditions relevant de son domaine pour que dolmX puisse réaliser la prestation de services convenue. Les devoirs et obligations du client comprennent notamment, mais sans s’y limiter:
   • de mettre à disposition des informations, du personnel et de l’infrastructure informatique nécessaires à la fourniture des services, dans les limites des capacités du client;
   • de veiller à ce que les données personnelles et les informations déposées sur la plateforme soient toujours exactes et à jour;
   • de veiller à ce que le locuteur concerné adapte sa vitesse d’élocution de manière à ce que l’interprète ait suffisamment de temps pour traduire l’entretien;
   • de s’assurer que les intervenants du côté du client attendent l’interprète pendant au moins sept minutes à compter de l’heure convenue. Si l’interprète ne se présente pas dans ce délai, le client peut mettre fin à l’appel vidéo sans frais.
   • la confidentialité des données d’accès communiquées par dolmX au client (pas de communication à des tiers non autorisés). Si le client apprend que des tiers non autorisés sont en possession de telles données d’accès, il doit en informer immédiatement et complètement dolmX. Le client répond de toutes les activités réalisées avec ses données d’accès.
   • d’utiliser la plateforme conformément à la législation et au contrat
   • de maintenir, gérer et sécuriser de manière appropriée sa propre infrastructure informatique, notamment pour éviter tout dommage à la plateforme et l’infrastructure informatique de dolmX.
   • le respect des consignes et instructions d’utilisation communiquées par dolmX ou par des tiers dans le cadre de la prestation de services et de l’utilisation de la plateforme.
   • le respect des délais convenus ou confirmés par dolmX;
   • d’informer dolmX sans délai si le client prend connaissance d’une utilisation de la plateforme contraire aux présentes conditions générales (contact@dolmx.ch).
2. Il est notamment interdit au client:
   • d’utiliser la plateforme ainsi que les services à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs, frauduleuses, discriminatoires, portant atteinte à la personnalité et/ou illégales de quelque manière que ce soit;
   • de manipuler intentionnellement la plateforme ou de l’utiliser de manière illicite ou contraire au contrat;
   • de traiter ou de facturer directement avec les interprètes des services proposés sur la plateforme, en contournant celle-ci. Il est notamment interdit:
     • de divulguer des informations personnelles, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou d’autres coordonnées pour contacter directement ou indirectement l’interprète;
     • d’inviter les interprètes enregistrés sur la plateforme à le contacter, le mandater ou l’indemniser en dehors de la plateforme;
     • d’annuler des services commandés via la plateforme, dans le but de les confier directement à l’interprète;
     • d’utiliser le système de communication mis à disposition sur la plateforme autrement que pour la communication liée au mandat entre le client et l’interprète et/ou dolmX.
3. Les autres devoirs et obligations du client demeurent réservés. Si le client ne remplit pas ses devoirs de participation, même après une sommation écrite de dolmX (un e-mail suffit), dolmX peut mettre fin à la prestation de services et à la collaboration sans préavis, à sa discrétion. dolmX est en droit de facturer au client les frais supplémentaires en résultant au coût effectif, sous réserve d’autres droits. Toute infraction peut en outre entraîner des poursuites civiles ou pénales.

6. Assistance

dolmX s’efforce de répondre aux demandes d’assistance et aux requêtes des clients pendant les heures normales de bureau, dans les meilleurs délais et par un canal approprié. dolmX se réserve expressément le droit de facturer au client les frais y afférents aux taux alors en vigueur.

7. Rémunération

1. Le montant prévu de la rémunération pour la prestation de services est indiqué dans la confirmation du mandat pour le service choisi. Le décompte définitif est effectué après la prestation de service. Sauf mention contraire explicite, les prix sont indiqués en CHF, hors TVA, et autres taxes.
2. Le client peut démarrer l’appel vidéo au plus tôt cinq minutes avant l’heure convenue sur la plateforme. Le chronométrage payant commence à partir du moment où les deux parties ont lancé l’appel vidéo. Les 15 premières minutes de la prestation de services sont facturées de manière forfaitaire, après quoi la facturation se fait à la minute. Le chronométrage payant s’arrête dès qu’une des parties met fin à l’appel vidéo. Un décompte est alors effectué automatiquement.
3. Les annulations payantes de la part du client lui sont facturées de manière forfaitaire, à concurrence de CHF 50 (hors TVA).
4. Cinq jours avant la prestation de services convenue, la rémunération provisoire, calculée sur la base des indications du client, est réservée sur la carte de crédit enregistrée par le client. Pour les ordres passés plus tard, la réservation est effectuée immédiatement. Le débit effectif de la carte de crédit n’a lieu qu’après la fourniture de la prestation de services ou en cas d’annulation payante. Si une réservation ou un prélèvement sur la carte de crédit enregistrée par le client n’est pas possible, celui-ci ne peut plus saisir de nouvelles demandes. Les ordres déjà confirmés peuvent toujours être exécutés. Le client en est informé et est convié à mettre à jour ses données de paiement enregistrées. Cette restriction du compte d’utilisateur reste d’application jusqu’à ce que la réservation ou le prélèvement sur la carte de crédit enregistrée par le client aient pu être effectués avec succès. Indépendamment d’une éventuelle restriction du compte d’utilisateur, dolmX conserve tous ses droits de rémunération envers le client.
5. Un droit à rémunération en faveur de dolmX prend naissance dès que le service a été fourni ou qu’une annulation payante a été effectuée.
6. En cas de retard de paiement de la part du client, dolmX est libre de suspendre la prestation de services (notamment en bloquant l’accès à la plateforme) et de prendre d’autres mesures pour réduire le dommage croissant, et/ou de résilier le contrat sans délai ni dédommagement. Par ailleurs, le client doit un intérêt moratoire de 5% à compter de la date d’échéance et dolmX est en droit d’exiger des frais de rappel raisonnables. Tous les frais liés au recouvrement de la créance (par ex. frais de recouvrement, frais d’avocat) sont facturés en sus au client.
7. Pour le traitement des paiements, dolmX recourt aux services de Stripe Inc. («Stripe»). Tous les paiements générés sur la plateforme sont effectués exclusivement via Stripe. Les autres formes de paiement sont expressément interdites. À cet égard, les conditions générales de Stripe s’appliquent.

8. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme sont la propriété de dolmX ou de tiers.
2. Tant que le client dispose d’un compte d’utilisateur sur la plateforme, il a le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser la plateforme conformément au contrat et à ses fins. Pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution du contrat, dolmX obtient le droit de traiter et d’utiliser les contenus et données transmis par le client, dans les limites du nécessaire.
3. Si dolmX est poursuivie par des tiers suite à un comportement du client illicite ou contraire au contrat, ce dernier est tenu de libérer et de dédommager entièrement dolmX de toute responsabilité à la première demande.

9. Confidentialité

1. dolmX s’engage, ainsi que ses organes, ses collaborateurs et ses sous-contractants, à garder le secret sur tous les processus et informations confidentiels du client dont elle a eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation de la collaboration, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers non autorisés sans l’autorisation du client, à moins que la transmission d’informations ne soit nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou légales.
2. dolmX et ses organes, collaborateurs, ainsi que tout sous-contractant sont conscients que les informations portées à leur connaissance par les clients peuvent être soumises à une confidentialité accrue. Il s’agit notamment de données sensibles (p. ex. données relatives à la santé) et/ou de données soumises au secret professionnel (p. ex. secret médical) ou au secret de fonction. dolmX garantit la confidentialité de ces informations dans sa sphère d’influence en tenant tous ses organes, collaborateurs et sous-contractants – même au-delà de la collaboration – au secret professionnel.
3. Le client prend note et confirme que les appels vidéo ne peuvent être enregistrés sans le consentement préalable et vérifiable de toutes les parties concernées.
4. Les appels vidéo sont cryptés. Les autres canaux de communication éventuels (e-mail, chat, etc.) ne le sont pas. Le client consent expressément à ce que la transmission électronique d’informations via Internet s’effectue partiellement sans cryptage. Le risque de perte de protection des données et de perte de données qui en découle incombe au client.

10. Protection et sécurité des données

1. En ce qui concerne la protection des données, la déclaration de confidentialité sur la plateforme, qui peut être consultée ici, sera applicable. Pour pouvoir ouvrir son compte, le client doit confirmer, en plus des présentes conditions générales, avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité.
2. dolmX prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser sa propre infrastructure informatique et se conformer aux prescriptions légales. Une protection complète ne peut être garantie. Le client est explicitement informé du risque résiduel connexe, et il l’accepte.
3. Les informations et les données mises à disposition par le client dans le cadre de la prestation de services sont définitivement supprimées au plus tard six mois après la fin de la collaboration.

11. Évaluation et contrôle

Der Kunde wird gebeten, jede erfolgreich ausgeführte Dienstleistung zu bewerten. Le client est convié à évaluer chaque prestation réalisée avec succès. Le client accorde à dolmX le droit irrévocable de publier l’évaluation qu’il a donnée sur la plateforme, sans limitation de durée. dolmX n’est soumise à aucune obligation de publication.

12. Durée de la collaboration

1. Le compte d’utilisateur du client sur la plateforme est accordé pour une durée indéterminée.
2. Les parties peuvent résilier le compte d’utilisateur et donc la collaboration à tout moment, par écrit (e-mail ou lettre), moyennant un délai de sept jours. Les mandats éventuellement acceptés, ne devant être exécutés qu’après la cessation de la collaboration, sont ainsi considérés comme annulés sans dédommagement.
3. En cas d’infraction grave ou répétée aux présentes conditions générales par le client, dolmX est en droit d’annuler tous les mandats saisis par le client de manière extraordinaire et sans préavis, et de désactiver le compte.
4. dolmX se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation de la plateforme et de tous les services connexes.
5. Il est à la seule discrétion de dolmX d’accepter ou non un client ou des demandes de prestation de services créés par celui-ci. dolmX n’est pas tenue de motiver un éventuel refus. Aucun droit à l’utilisation de la plateforme ou aux services de dolmX ne peut être revendiqué.
6. Les éventuelles créances ouvertes de dolmX à l’encontre du client seront immédiatement exigibles au moment de la cessation de la collaboration.

13. Garantie et responsabilité

1. dolmX et ses sous-contractants s’engagent à exécuter le contrat avec diligence dans l’intérêt du client, conformément aux principes de la profession. Toute autre garantie est exclue et aucun résultat particulier n’est dû. dolmX et ses sous-contractants ne garantissent pas non plus que les services répondront aux exigences du client et qu’ils seront exempts d’erreurs. Leur caractère est purement informatif. Le client recourt aux prestations de service exclusivement à ses propres risques.
2. Si le client n’est pas satisfait de la prestation de services, il doit s’adresser à dolmX. dolmX prend la décision finale quant à d’éventuelles mesures à prendre. Tout remboursement est exclu.
3. dolmX s’efforce d’assurer une haute disponibilité de sa plateforme. Elle ne peut toutefois pas exclure d’éventuels interruptions et dysfonctionnements au niveau de la plateforme ou de la prestation de services.
4. dolmX se réserve le droit de modifier la plateforme à tout moment. Par conséquent, dolmX ne garantit pas que toutes les fonctions de la plateforme, disponibles au moment de la conclusion du contrat, resteront inchangées.
5. dolmX décline toute responsabilité pour des prétentions à son encontre ou à l’encontre de ses organes, de ses collaborateurs et de ses sous-traitants, découlant de la prestation de services ou en rapport avec celle-ci (y compris les prétentions contractuelles et extracontractuelles) dans toute la mesure prévue par la loi. Elle n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et; en cas de dommages corporels, également en cas de négligence légère. Toute autre responsabilité, y compris pour des dommages indirects, tout manque à gagner, toute perte de données et tous dommages consécutifs, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. dolmX ne sera pas non plus tenue responsable de pertes ou retards de prestations en cas de force majeure ou d’obstacles imprévisibles et temporaires à la prestation, indépendants de sa volonté (notamment les perturbations sur les réseaux de communication ou les passerelles d’autres opérateurs ou du client). Nous déclinons également toute responsabilité dans l’éventualité où un interprète ne se rendrait pas à un appel vidéo convenu. Si, suite à des prescriptions légales impératives, la responsabilité ne peut être exclue dans la mesure décrite, la responsabilité de dolmX est dans tous les cas limitée à l’indemnité due pour la prestation envisagée.

14. Dispositions finales

1. Toute compensation par le client de contre-créances non reconnues ou non constatées exécutoires par dolmX est exclue.
2. Le client n’est pas autorisé à transmettre à des tiers (y compris, à des sociétés affiliées du client) des droits et obligations découlant des relations juridiques entre le client et dolmX, sans l’accord préalable, exprès et écrit de dolmX.
3. La nullité partielle ou totale, actuelle ou à venir, de l’une ou l’autre disposition des présentes CGV ou du contrat individuel, n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif économique de la disposition nulle.
4. Les communications doivent être adressées par écrit à l’autre partie. Sauf dispositions contractuelles ou légales plus strictes, un e-mail est suffisant. Une telle communication est effectuée par dolmX à l’adresse électronique enregistrée par le client dans son compte d’utilisateur. Le client doit adresser ses communications à dolmX à l’adresse électronique indiquée sur son compte d’utilisateur.
5. Toute modification éventuelle ou tout complément apporté aux présentes CGV requiert la forme écrite. Cela s’applique également à la clause de forme écrite ci-dessus. Si une des dispositions était ou devenait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

15. For et droit applicable

1. Les relations contractuelles entre dolmX et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de droit et de la Convention de Vienne.
2. Le for est celui du siège de dolmX. dolmX est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège.

dolmX AG, en novembre 2021